Objet : Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et ImotionProd (ci-après nommé « la société »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : 258 RN3 Route des Plaines – 97470 Saint Benoit
Déroulement d’une prestation :
Les prestations photo-vidéo débutent à partir des préparatifs (soit 3h avant la mairie) et se terminent à 23h00 maximum, si les clients
désirent, photos et film de la découpe du gâteau, une simulation devra se réaliser à l’entrée en salle, passé ce délai il sera convenu que celle-ci
n’est pas nécessaire.
Le reportage chez le marié est possible à condition que celui ci soit situé dans la même ville, dans un rayon de moins de 9km, dans le cas contraire, un photographe supplémentaire devra être requis (avec un supplément de 150€) à voir selon sa disponibilité.
Les séances Trash the dress sont valables jusqu’à 60 jours après le mariage, passé ce délai la séance est annulée, le choix du lieu est compris entre le secteur Est jusqu’au secteur nord, au delà, la séance sera facutée à hauteur de 150€
Contrat :
Dans le cadre d’une rupture du contrat par le signataire, le montant des acomptes ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeur :
accident, décès, maladies etc. avec preuve administrative à l’appui) Le montant des acomptes constituant ainsi un dédommagement pour la
société IMOTIONPROD. De même, tout changement de date de la part du signataire, devra être signalé le plus tôt possible, en cas de
non disponibilité du photographe, les acomptes perçus ne pourront être remboursés.
L’acompte constitue un 1er versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et
irrévocable des parties au contrat, dans le cas où aucun acompte ne serait versé, la société IMOTIONPROD se réserve le droit d’annuler le
contrat sans préavis.
Délais :
La société IMOTIONPROD ne pourra être tenu responsable en cas de retard des transitaires (grève de postes, passage en douanes,
délais fournisseurs etc.)
A compter de la date de mise en ligne des photos, les mariés s’engagent à remettre au photographe la liste des photos dans un délai
de 2 mois maximum, passé ce délai, la commande du livre sera considérée comme annulée, aucune réclamation ne pourra être prise en
compte.
Responsabilité :
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant . En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la société Imotionprod, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
Dans le cas où la prestation ne peut être menée à bien (intempéries, retards, embouteillages, accidents, vol de matériel, perte de données etc.) la société IMOTIONPROD ne pourra être tenue pour responsable, Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Autres conditions :
IMOTIONPROD agrémente généralement ses créations de musique. Le client fera son affaire des droits d’auteurs suivant l’utilisation qu’il
fera du média. Dans le cadre de mariage, une liste de titres de musique devra être fournie par le client à IMOTIONPROD au plus tard le jour du
tournage. Si tel n’est pas le cas, le choix sera effectué par IMOTIONPROD – aucune réclamation ne pourra se faire une fois le film livré.
Report ou annulation :
Dans le cas où la prestation ne peut être menée à bien (intempéries, retards, embouteillages, accidents, vol de matériel, perte de
données etc.) la société IMOTIONPROD ne pourra être tenue pour responsable, Aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Dans le cadre d’un empêchement, la société IMOTIONPROD s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais, et à trouver un
prestataire équivalent pour le même tarif et aux mêmes conditions du contrat
La prestation photo et vidéo ne pourra se faire correctement si durant la soirée, des lasers (DJ) sont utilisés , ces derniers représentant
un danger pour le matériel, la société pourra refuser de réaliser la prestation, de même l’utilisation de fumée lourde peut gêner au rendu
global de la prestation.
Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à IMOTIONPROD, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de IMOTIONPROD. Lorsque le client récupère les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de IMOTIONPROD et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication , il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).
Loi applicable :
Toutes les prestations réalisées par IMOTIONPROD sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par IMOTIONPROD, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.